DATACET sa
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Vu à la Télé

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Datacet, société anonyme au capital de 958.462,50€, immatriculée au RCS de Nancy n°338 285 893, dont le siège social est sis 150 grande rue 54180 Heillecourt France
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.d7mobile.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique'"

 

ARTICLE I – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Datacet au consommateur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues entre Datacet et les clients particuliers par le biais du site internet www.D7mobile.fr
Des éventuelles conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne s'appliquent que pour les commandes livrables en France métropolitaine.

 

ARTICLE II – DIFFERENTS
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur le site D7mobile.fr sont soumises au droit français.
Lorsque l'acheteur est commerçant, il est convenu de porter tout litige relatif à une ou plusieurs commandes, et à défaut de règlement amiable, devant les tribunaux relevant de la cour d'Appel de Paris.

 

ARTICLE III – PRODUITS PROPOSES
Sont commercialisées plusieurs catégories de produits et services, avec ou sans abonnement.
Une sélection des offres de Datacet et/ou de ses partenaires est réalisée pour constituer le catalogue des produits et services mis en vente.
Les offres proposées ne sont disponibles qu'exclusivement sur internet.

 

ARTICLE IV - COMMANDE
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente et/ou conditions spécifiques.
Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, pour valider votre commande vous devrez préalablement vous identifier. A cet effet, vous remplirez un formulaire à l'aide des indications qui vous sont fournies.
Vous êtes informé et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement.
L'enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par vos soins. Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l'écran et envoyés par e-mail, à l'adresse électronique préalablement enregistrée.
Dès que le paiement est effectué, Datacet enverra le/les produits commandés à l'adresse que le client aura renseignée. Toute erreur d'adresse ne pourra être imputée à Datacet.

 

ARTICLE V – VALIDITE DE L'OFFRE
Les offres, les produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.D7mobile.com ou pendant la durée de validité d'une promotion telle qu'indiquée sur le site.
Exceptionnellement, en cas de difficultés d'approvisionnement, votre commande est mise en attente jusqu'à réception de la totalité des produits. La commande ne peut donc pas faire l'objet d'une livraison partielle.
Des produits en pré commande peuvent vous être proposés sur le site www.D7mobile.com. Leur date de disponibilité figure sur la fiche produit, sous réserve de leur mise en vente effective.
Le prix des produits et services mentionnés, qui s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande.
Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution de l'offre. Les offres spécifiques au web peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur internet. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne.
Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours.
La TVA et autres taxes éventuelles sont à votre charge. Le prix affiché sur votre facture correspond au prix figurant sur le reçu électronique au calcul d'arrondi de la TVA près.
Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est incluse dans le prix payé lors de l'achat d'un équipement électrique ou électronique.

 

ARTICLE VI - REGLEMENT DES COMMANDES
Pour régler vos commandes, il vous est proposé plusieurs modes de règlement :

- Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard - Le débit de la carte bancaire est effectué à la commande
- par PAYPAL voir les conditions sur www.paypal.fr
-Chèque, le traitement de votre commande n'est effectué qu'à l'encaissement de celui-ci. Le chèque est encaissé immédiatement

 

ARTICLE VII – MODE DE LIVRAISON
La livraison des produits s'effectue uniquement en France métropolitaine. Il peut vous être proposé plusieurs modes de livraison :
• livraison par La Poste à l'adresse de votre choix. Si vous êtes absent au moment de la livraison, le colis devra être retiré au bureau de Poste figurant sur l'avis de passage du facteur.
• livraison par Chronopost à l'adresse de votre choix. Si vous êtes absent au moment de la livraison, le colis devra être retiré selon les indications figurant sur l'avis de passage.

 

ARTICLE VIII – DELAIS DE LIVRAISON
L'expédition des produits disponibles sur stock intervient sous 5 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande (enregistrement de votre commande par nos équipes
• Pour les commandes payées par chèque, la préparation de la commande est conditionnée par l'encaissement du chèque.
• Pour les produits en pré commande, la livraison interviendra à compter de la date de commercialisation, figurant sur la fiche produit, date communiquée par le fabricant à laquelle s'ajoutera le délai d'expédition de votre commande, sous réserve de la confirmation par la fabricant de la commercialisation effective de ces produits à cette date.

 

ARTICLE IX – RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre de votre commande sur internet, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 7 jours.
Cette possibilité vous est offerte pendant les 7 jours qui suivent la réception de votre colis. Lorsque ce délai expire le samedi, le dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits, doit impérativement se faire par envoi en recommandé avec AR à l'adresse DATACET Service des retours 150 grande rue 54180- Heillecourt France

Le retour ne pourra être accepté qu'aux conditions suivantes :
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires, notices et documentations.
Toutes les précautions doivent avoir été prises pour que les produits y compris l'emballage d'origine ne soient pas détériorés pendant le transport. En cas de détérioration ou de manque d'accessoires, les frais de remise en état éventuel des matériels retournés seront automatiquement déduits du remboursement.
Un chèque de remboursement vous sera alors adressé dans un délai maximum de 30 jours.
Les frais d'envoi du ou des produits retournés restent cependant à votre charge.

 

ARTICLE X – GARANTIE
- Tous les téléphones vendus par Datacet sont couverts par une garantie pièces et main d'œuvre contre tout défaut ou vice de fabrication de 12 mois à compter de la date d'expédition.
Sont exclus de garantie :
• les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien des produits, ainsi que la non observation des instructions du mode d'emploi
• les éléments mobiles (cordons, fils, prises, antennes),
• les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (batterie, piles.)
• les dommages dont la cause est extérieure au matériel : mauvaise installation par vos soins, incendie, foudre, dommage électrique, dégâts des eaux, force majeure
• les dommages de toute nature dont l'origine ne serait pas antérieure à la vente
• La garantie prend fin de plein droit si vous modifiez ou démontez le produit vous-même ou en dehors des services habilités par Datacet.

La responsabilité de Datacet ne saurait être engagée pour les dommages que vous êtes susceptibles de subir du fait d'un mauvais fonctionnement des produits ou services, tels que notamment toute perte d'exploitation, tout préjudice commercial ou moral.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

ARTICLE XI – PROTECTION DES DONNEES
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par vous même et ledit établissement (ou autre organisme).
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Les informations qui vous sont demandées, par Datacet SA, sont pour certaines signalées nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés.
Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d'adresser un courrier accompagné d'une photocopie de votre pièce d'identité à l'adresse suivante : Datacet -5bis avenue Maurice Ravel 92160 ANTONY

 

ARTICLE XII – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Datacet, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.